Sommaire

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU)

Date de dernière mise à jour : 01/09/2025

Article 1 – Mentions légales

Le présent site, accessible à l’URL www.labienfaisante.com, est édité par :

SARL L’ALIMENTATION BIENFAISANTE,
au capital social de 6 000 euros,
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 921 443 958,
dont le siège social est situé au 131 chemin du Poucet, 13190 ALLAUCH,
représentée par Mme Aurélie GUERRI et Mme Christina PEYER, cogérantes dûment habilitées,
ci-après désignée « l’Exploitant ».

Numéro de TVA intracommunautaire : FR84921443958
Adresse e-mail de contact : moc.etnasiafneibal@tcatnoc
Directrice de la publication : Mme Christina PEYER, cogérante.
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1.

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et de Services conclues par l’intermédiaire du site Internet de l’Exploitant [www.labienfaisante.com], et encadrent la relation entre l’Exploitant et toute personne (ci-après le « Client ») effectuant une commande sur le Site, qu’il s’agisse :

de produits physiques (compléments alimentaires, coffrets, impressions papier, etc.),
de contenus numériques (ebooks, livrets PDF, programmes téléchargeables),
ou de services immatériels tels que l’abonnement à l’espace membre comprenant un programme de rééquilibrage alimentaire et d’amincissement
le suivi individuel et en groupe assuré par une diététicienne diplômée.

Les présentes CGV sont mises à disposition sur le Site où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par courrier ou email.

Toute commande validée sur le Site implique l’adhésion entière, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de passation de la commande. L’Exploitant se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV modifiées ne s’appliqueront pas aux commandes déjà passées.

Article 3 – Description des produits et services

Le Site propose à la vente, sous format numérique ou physique :

des programmes de rééquilibrage alimentaire,
des méthodes d’amincissement végétales et sans gluten,
des ebooks et livrets de recettes santé,
des produits alimentaires conditionnés (préparations, mélanges, snacks, etc.),
des compléments alimentaires,
des abonnements à un espace membre en ligne, permettant d’accéder notamment à :
- des recettes classées par cures et objectifs,
- des vidéos explicatives,
- des documents téléchargeables,
- un suivi individuel et collectif par une diététicienne diplômée,
- des échanges en groupe (forums privés, groupes WhatsApp ou équivalent),
- et un accompagnement en ligne durant toute la durée de l’abonnement.

Le contenu et les services associés sont susceptibles d’évoluer à tout moment. L’Exploitant se réserve le droit de modifier, compléter, ou retirer certains contenus ou services.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Ils sont exclusivement destinés à un usage personnel et non professionnel.

Clause relative aux contenus numériques :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que la fourniture de contenus numériques (ebooks, fichiers PDF, accès espace membre, etc.) débute immédiatement après la validation de la commande, et renonce expressément à son droit de rétractation pour ces éléments. En conséquence, aucun remboursement, échange ou annulation ne pourra être accordé sur ces produits ou services.

Article 4 – Création de l’espace client

Pour passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte personnel via un formulaire d’inscription. Ce compte lui permet d’accéder à son espace client et, le cas échéant, à l’espace membre s’il a souscrit un abonnement.

L’identifiant et le mot de passe choisis par le Client sont strictement personnels. Le Client s’engage à les conserver confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Il est entièrement responsable de toute utilisation de son compte, même à son insu.

En cas de perte, d’utilisation non autorisée ou de suspicion de fraude, le Client doit informer immédiatement l’Exploitant à l’adresse moc.etnasiafneibal@tcatnoc.

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes et sincères au moment de son inscription,
les mettre à jour régulièrement via son espace personnel,
ne pas usurper l’identité d’un tiers,
ne pas diffuser de contenu illicite ou nuisible (virus, propos diffamatoires, données personnelles de tiers, etc.).

L’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un Client à son compte en cas de non-respect des présentes CGV ou de comportement abusif.

Une fois l’espace client créé, un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement. Cet espace donne accès à l’historique des commandes, aux factures, et, en cas d’abonnement, aux contenus de la cure en ligne.

Article 5 – Commandes

5.1 – Processus de commande

Le Client sélectionne les Produits et Services souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié les détails (prix, quantités, modalités d’accès ou de livraison).

Un récapitulatif est présenté avant paiement. La validation se fait via un processus dit de double-clic :

un premier clic pour valider le panier,
un second pour confirmer les CGV et déclencher le paiement.

Ce double-clic vaut acceptation pleine et entière du contrat.

Un e-mail de confirmation est ensuite envoyé au Client. Il contient :

le récapitulatif de la commande,
les accès aux produits numériques (le cas échéant),
ou la confirmation de l’expédition pour les produits physiques.

5.2 – Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks ou des places disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’un service après validation de la commande, l’Exploitant en informe le Client dans les meilleurs délais par email.

Dans ce cas, le Client pourra :

soit obtenir un produit ou service équivalent,
soit demander un remboursement.

Le remboursement est effectué sous 5 à 10 jours. Aucun autre dédommagement ne pourra être exigé.

5.3 – Validité et refus de commande

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider ou d’annuler une commande en cas de :

non-respect des présentes CGV,
impayé antérieur,
commande suspecte (fraude, usurpation),
litige en cours avec le Client,
informations personnelles inexactes ou douteuses.

L’Exploitant archive les commandes et bons de commande conformément à la réglementation. Une copie du contrat peut être transmise au Client sur simple demande écrite à moc.etnasiafneibal@tcatnoc.

Article 6 – Modalités de paiement et sécurisation

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le règlement d’un prix contre la fourniture du Produit ou Service commandé.

Le paiement s’effectue via la plateforme sécurisée Stripe, Paypal et Klarna, partenaires agréés de l’Exploitant et tout autre prestataire de paiement à venir.

Modes de paiement acceptés :

carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
Apple Pay / Google Pay (si activés via Stripe)

Le Site ne stocke aucune donnée bancaire. Toutes les informations sont cryptées via le protocole SSL (Secure Socket Layer) et transmises de manière sécurisée aux serveurs bancaires.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le débit du montant de la commande est immédiat. En cas d’impossibilité de débit, la commande est automatiquement annulée.

La carte bancaire peut être refusée si :

elle est expirée,
le plafond autorisé est atteint,
ou les données saisies sont incorrectes.

L’Exploitant se réserve le droit d’effectuer des vérifications pour garantir la validité du paiement et prévenir toute tentative de fraude. Dans certains cas, des justificatifs complémentaires pourront être exigés avant validation définitive de la commande.

Article 7 – Prix, facturation et mutuelles

7.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais éventuels de traitement et d’expédition, indiqués avant validation de la commande.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. L’Exploitant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix tiennent compte des remises et promotions éventuelles. Le montant total à payer est récapitulé avant validation de la commande. Le prix est exigible en totalité immédiatement après confirmation de la commande.

7.2 Facturation

Une facture numérique est automatiquement émise après paiement. Elle est envoyée par email et également accessible dans l’espace « Mon Compte ». Le Client est invité à télécharger, conserver et/ou imprimer cette facture à titre de preuve d’achat.

7.3 Clause relative aux remboursements par mutuelle

Certains services fournis dans le cadre de l’abonnement, notamment le suivi individuel et collectif par une diététicienne diplômée, peuvent donner droit à des remboursements par certaines mutuelles, selon les contrats.

À ce titre, une facture spécifique d’honoraires, sur la base de 40 € par trimestre, est établie pour permettre au Client de solliciter un remboursement. Ce remboursement n’est ni automatique, ni garanti. Il dépend exclusivement des conditions propres à la mutuelle du Client.

La Société ne peut être tenue responsable du refus de remboursement de la part d’une mutuelle, et le non-remboursement ne saurait constituer un motif d’annulation ou de remboursement de l’abonnement souscrit.

Article 7 bis – Abonnements, durée d’engagement et résiliation

7 bis.1 Nature des abonnements

L’Exploitant propose des abonnements à un espace membre permettant l’accès à des programmes de rééquilibrage alimentaire et d’amincissement, incluant :

des contenus numériques (recettes, vidéos, documents),
des outils et espaces d’interaction (forums, lives, groupes privés),
et un accompagnement individuel et en groupe assuré par une diététicienne diplômée.

Le contenu exact et la durée de chaque abonnement sont décrits sur le Site au moment de la souscription.

7 bis.2 Durée d’engagement initiale

Certains abonnements peuvent inclure une durée minimale d’engagement (par exemple : 3 mois, 6 mois ou toute autre durée indiquée sur le Site ou lors de la commande).

Pendant cette période d’engagement initiale, le Client ne peut pas résilier l’abonnement de manière anticipée, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas de résiliation anticipée sans motif légitime, le Client reste redevable de l’intégralité des mensualités ou trimestres restant dus jusqu’à la fin de la période d’engagement. Le solde est exigible immédiatement.

7 bis.3 Reconduction tacite

À l’issue de la période d’engagement initiale, l’abonnement est tacite reconduit pour une durée indéterminée, avec prélèvement récurrent à la fréquence définie (mensuelle, trimestrielle ou autre).

Le Client peut alors mettre fin à l’abonnement à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires avant la prochaine échéance de prélèvement.

7 bis.4 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement par écrit (email, lettre simple ou recommandée, SMS), à condition que sa demande :

indique clairement son souhait de mettre fin à l’abonnement,
soit transmise au moins 30 jours avant l’échéance de reconduction,
et reçoive un accusé de réception de la part de l’Exploitant (obligatoire pour que la résiliation soit effective).

Toute demande transmise moins de 30 jours avant la date de renouvellement prendra effet à l’échéance suivante. Aucune résiliation par téléphone ou messagerie vocale ne sera prise en compte sans confirmation écrite.

7 bis.5 Résiliation par l’Exploitant

L’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas :

de non-paiement ou échec répété de prélèvement,
de comportement abusif ou frauduleux du Client,
de non-respect des présentes Conditions Générales,
ou de raisons de sécurité (usurpation, utilisation malveillante, etc.).

Le Client sera informé par email de la résiliation. En cas de résiliation anticipée imputable au Client, les montants restant dus jusqu’à la fin de l’engagement initial sont immédiatement exigibles.

Article 8 – Formation du contrat

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est valablement formé dès la confirmation de commande par le Client via le processus de validation en ligne (double clic + paiement).

Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil, la procédure comprend les étapes suivantes :

Sélection des Produits ou Services
Vérification du panier et du récapitulatif de commande
Acceptation des présentes CGV
Saisie des coordonnées et informations de facturation
Paiement sécurisé via Stripe
Confirmation de commande envoyée par email

Le « double clic » vaut signature électronique et manifeste l’accord du Client. Les bons de commande, e-mails et factures sont conservés par l’Exploitant sur un support fiable et durable, et peuvent être produits à titre de preuve.

Article 9 – Réserve de propriété

Les Produits physiques livrés restent la propriété exclusive de l’Exploitant jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires.

Le transfert des risques intervient à la remise du colis au Client ou à la personne désignée pour réceptionner la livraison.

Le Client s’engage à ne pas revendre, transformer ou céder les produits dont il a fait l’acquisition, ces achats ne constituant en aucun cas un transfert de la propriété intellectuelle qui reste de plein droit la propriété seule de son ou ses auteurs.

Article 10 – Expédition et livraison

10.1 Produits numériques

L’accès aux contenus numériques (ebooks, programmes, espace membre) est immédiat, par lien de téléchargement ou accès sécurisé à l’espace personnel du Client.

Le Client reconnaît expressément que la livraison d’un contenu numérique commence immédiatement après le paiement et renonce à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Aucune demande de remboursement ou d’annulation ne sera recevable pour ces contenus.

10.2 Produits physiques

La livraison est possible uniquement en France métropolitaine et dans les pays membres de l’Union européenne.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et acceptés expressément par le Client.

L’Exploitant s’engage à expédier les Produits dans un délai maximum de 30 jours calendaires après validation de la commande, sauf mention spécifique sur la fiche Produit.

Le colis est livré à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d’erreur dans les coordonnées fournies, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée.

À réception, il appartient au Client de vérifier l’état du colis, de signaler tout dommage ou manquement sur le bon de livraison, et d’émettre immédiatement des réserves. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée en cas de réception sans réserve.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1 – Produits physiques

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception d’un produit physique (complément alimentaire, coffret, etc.) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client peut notifier à l’Exploitant sa décision de rétractation par tout moyen dénué d’ambiguïté : courrier postal, email ou formulaire en ligne. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe du Code de la consommation, bien que ce ne soit pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le Produit retourné doit être :

non utilisé,
dans son emballage d’origine,
propre à sa revente,
accompagné de tous ses accessoires éventuels et de la facture d’achat.

Le remboursement sera effectué par l’Exploitant dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération du bien ou de la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

11.2 – Contenus numériques & abonnements

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation,
de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation,
ou encore aux produits personnalisés ou périssables.

Ainsi, tout accès à un programme en ligne, à l’espace membre ou à un ebook fourni immédiatement après validation de la commande constitue une exécution anticipée avec renoncement à rétractation. Aucune annulation ni remboursement ne pourra être demandé sur ce fondement.

Article 12 – Service clients

Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance, le Client peut contacter le service client de l’Exploitant :

par e-mail : moc.etnasiafneibal@tcatnoc

Toute demande devra préciser :

le nom et prénom du Client,
l’adresse e-mail utilisée pour la commande,
le numéro de commande ou d’abonnement concerné,
l’objet de la demande.

Le service client s’efforce de répondre dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés.

Article 13 – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du site

L’Exploitant est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à son contenu et à tous les éléments accessibles via le Site, notamment :

les textes, images, photographies, vidéos, logos, marques, signes distinctifs, contenus téléchargeables, logiciels, bases de données, charte graphique, architecture du Site et de l’espace membre.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion ou exploitation commerciale ou non de tout ou partie du Site ou de ses contenus est strictement interdite, sauf autorisation préalable écrite et expresse de l’Exploitant.

Le Client s’interdit :

de reproduire ou réutiliser les recettes, vidéos ou contenus du programme,
de partager ses accès personnels,
de céder à un tiers tout ou partie des supports numériques,
de copier, vendre ou redistribuer les ebooks ou supports reçus.

Tout manquement aux présentes dispositions engage la responsabilité du Client et expose à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

Article 14 – Responsabilité et garanties légales

14.1 – Responsabilité de l’Exploitant

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable :

des retards ou manquements dus au Client (coordonnées erronées, refus de livraison, etc.),
de la non-exécution du contrat en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers,
des perturbations temporaires du Site (maintenance, mise à jour, saturation serveur, etc.),
de l’utilisation frauduleuse ou abusive du Site par le Client ou un tiers.

En cas de faute prouvée de l’Exploitant, sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale d’ordre public contraire.

14.2 – Garanties légales

Tous les Produits vendus par l’Exploitant bénéficient :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation,
de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client peut :

demander le remplacement ou la réparation du Produit, ou
obtenir un remboursement ou une réduction de prix si ces options sont impossibles.

La garantie ne couvre pas :

les dommages résultant d’un usage non conforme ou abusif,
l’usure normale,
les modifications ou interventions effectuées par le Client.

Article 15 – Limitation de responsabilité nutritionnelle et sanitaire

Les recettes, ingrédients, préparations, programmes alimentaires et compléments proposés par la Société sont fournis à titre informatif et général. Ils ne se substituent en aucun cas à un avis, diagnostic ou suivi médical délivré par un professionnel de santé.

Chaque cliente est seule et entièrement responsable de l’utilisation qu’elle fait des informations, produits et services fournis, et notamment de vérifier la compatibilité avec :

son état de santé général (passé ou présent),
toute pathologie diagnostiquée ou suspectée (y compris allergies et intolérances),
les régimes alimentaires prescrits par un professionnel de santé,
les traitements médicamenteux ou autres suivis médicaux en cours,
sa situation personnelle (grossesse, allaitement, troubles hormonaux, etc.).

Femmes enceintes et allaitantes
Il est formellement déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes de consommer des compléments alimentaires ou de suivre des programmes restrictifs sans l’avis exprès de leur médecin. Si elles décident de le faire, cela relève de leur seule et entière responsabilité.

Obligation de consulter son médecin
Toute cliente souffrant d’une affection médicale, sous traitement, présentant des intolérances ou allergie(s), ou suivant un régime spécifique doit obligatoirement consulter son médecin avant d’utiliser les Produits, d’entamer une cure ou de consommer un complément alimentaire.

Limitation de responsabilité
La Société décline toute responsabilité en cas de dommages, réactions, effets secondaires, aggravations de pathologies, incidents de santé ou autres conséquences résultant :

du non-respect des présentes recommandations,
de l’absence de consultation médicale préalable,
d’une utilisation détournée, excessive ou non conforme des produits,
ou de toute décision prise par le Client sans suivi médical.

Le Client reconnaît agir sous sa propre responsabilité et renonce à tout recours contre l’Exploitant en cas de dommage résultant d’un usage non encadré médicalement des services proposés.

Article 16 – Garantie commerciale

Certains Produits ou Services proposés par l’Exploitant peuvent donner lieu à une garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle), en complément des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

Lorsque c’est le cas, cette garantie est expressément mentionnée sur la fiche produit ou dans l’offre de service concernée, et fait l’objet d’un contrat écrit remis au Client, conformément aux articles L. 217-15 à L. 217-17 du Code de la consommation.

Ce document précise :

la durée de la garantie,
son étendue,
ses modalités de mise en œuvre,
et les coordonnées du garant.

La garantie commerciale n’exclut, ne limite ni ne suspend les droits dont dispose le Client au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Article 17 – Données personnelles et RGPD

17.1 Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses Services, l’Exploitant est amené à collecter et traiter des données personnelles, notamment lors :

de la création d’un compte Client,
de la passation d’une commande,
de la souscription à un abonnement,
de la participation à une cure ou un programme,
ou de l’accès aux espaces de suivi nutritionnel.

Les données collectées peuvent inclure :

nom, prénom, adresse postale et e-mail,
numéro de téléphone,
données de paiement,
informations nutritionnelles ou de santé communiquées volontairement (poids, taille, âge, allergies, préférences alimentaires, état de santé, antécédents médicaux, etc.).

Certaines de ces données peuvent être qualifiées de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.

17.2 Finalité du traitement

Ces données sont collectées pour :

assurer la gestion de la relation client (commande, paiement, livraison, facturation),
fournir les services souscrits (accès aux programmes, suivi nutritionnel, accompagnement),
adapter les recommandations diététiques à la situation individuelle de la cliente,
respecter les obligations légales et comptables de l’Exploitant.

17.3 Base légale et consentement

Les traitements sont fondés :

sur l’exécution du contrat liant le Client à l’Exploitant,
ou sur le consentement explicite du Client dans le cas de données sensibles (nutritionnelles, santé, etc.).

En fournissant ces données, le Client donne son consentement libre, éclairé, spécifique et univoque pour leur traitement dans le cadre du service proposé. Le consentement peut être retiré à tout moment par simple demande adressée à : moc.etnasiafneibal@tcatnoc. Le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif, mais pourra limiter l’accès ou l’exécution de certaines prestations.

17.4 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, et conformément aux durées légales applicables :

données de facturation : 10 ans (obligation comptable),
données client inactif : 3 ans à compter de la dernière activité,
données nutritionnelles : supprimées à la demande ou 12 mois après fin de l’abonnement.

17.5 Accès aux données – Confidentialité

Les données collectées sont accessibles uniquement :

à l’Exploitant,
aux membres de son équipe chargés de l’accompagnement ou du support technique,
aux prestataires techniques et sous-traitants liés par une clause de confidentialité.

Les données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers non autorisés. Aucune donnée personnelle sensible n’est visible ni accessible aux autres Clients, y compris dans les espaces de suivi collectif.

17.6 Droits du Client

Conformément à la législation en vigueur (RGPD – Règlement UE 2016/679), chaque Client bénéficie :

d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli »),
d’un droit à la limitation du traitement,
d’un droit à la portabilité,
d’un droit d’opposition au traitement de ses données,
d’un droit de retirer son consentement à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant : 📧 moc.etnasiafneibal@tcatnoc.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Article 18 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites internet édités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement, sans aucun engagement ni garantie de l’Exploitant.

L’Exploitant ne saurait être tenu responsable :

du contenu, produits ou services proposés sur ces sites,
de leurs conditions d’utilisation ou politiques de confidentialité,
ni des éventuels dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

Le Client reconnaît utiliser ces sites tiers à ses propres risques. Tout lien hypertexte vers le Site www.labienfaisante.com ou vers l’un de ses contenus ne peut être mis en place sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant.

Article 19 – Références commerciales

Sauf mention contraire expresse formulée par écrit, le Client autorise l’Exploitant à utiliser son prénom, ou pseudonyme, ainsi que les éventuels avis ou témoignages anonymisés dans ses supports de communication :

site Internet,
réseaux sociaux,
emailings,
présentations commerciales,
brochures, communiqués de presse ou articles de blog.

Aucun usage de l’identité complète ni des données de santé ne sera fait sans consentement explicite et spécifique.

Article 20 – Dispositions générales

20.1 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles remplacent tout accord ou communication antérieure, orale ou écrite, relative à leur objet. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres restent pleinement en vigueur.

20.2 Modification des CGV

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Toute nouvelle version sera signalée sur le Site avec sa date de mise à jour. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV.

20.3 Réclamations – Médiation

En cas de réclamation, le Client doit s’adresser prioritairement au service client de l’Exploitant à : 📧 moc.etnasiafneibal@tcatnoc.

En cas d’échec ou d’absence de réponse dans un délai de 10 jours, le Client peut recourir à une procédure de médiation gratuite. La médiation ne suspend pas les délais de recours devant les tribunaux.

20.4 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution, interprétation ou validité, et plus généralement aux relations entre l’Exploitant et le Client, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents.